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Instruction Technique concernant les rassemblements d'équidés


Instruction technique DGAL/SDSPA/2017-602 12/07/2017 application Immédiate

 

 

Résumé :

Cette instruction a pour but de définir des règles générales pour les rassemblements d’équidés et de proposer au DD(CS)PP un modèle d’arrêté préfectoral réglementant ces rassemblements.

Deux types de rassemblements sont à distinguer :

1) rassemblements « sous tutelle » : organisés sous l'égide des sociétés mères (FFE, société de course etc)

2) rassemblements « sans tutelle » : regroupant les autres rassemblements (assos indépendantes = nous les CRA)

§  Déclaration de ces rassemblements :

Cas n° 1 :  doit être inscrit au calendrier de l'organisme dont il dépend, cette inscription vaut déclaration.

Cas n° 2 : Une déclaration doit être réalisée à la DD(cs)PP.

§  Contrôles réalisés pour l'admission des équidés lors de rassemblements

Les contrôles prévus pour l'admission des équidés peuvent être réalisés par l'organisateur ou la personne qu'il aura désignée.

§  Tenue d'un registre

La tenue d'un registre est obligatoire, pour nous (cas n° 2) un modèle de registre entrées-sorties est proposé en annexe.

§  Compte-rendu des contrôles

Un compte rendu de contrôle est à renseigner par l'organisateur ou la personne désignée et doit être transmis à la DD(CS)PP uniquement en cas de manquements constatés.

 

MODELE : Arrêté préfectoral type réglementant les rassemblements d'équidés dans le département .......................

§  Article 1 : Définition et champ d'application

On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté…..les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les …., les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés  sauf lors de présentation à la vente.

Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système

§  Article 2 : Déclaration du rassemblement

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" (cas n° 2) doit déclarer le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture….

§  Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.

§  Article 4 : Déclaration du lieu de détention

Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.

Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.

§  Article 5 : Registre des équidés

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.

§  Article 6 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" et être mis à disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.

Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.

§  Article 7 : Exigences sanitaires

Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. Lorsque la situation sanitaire le nécessite des mesures peuvent être prise pouvant aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.

§  Article 7 - 1 : Identification

Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :

- munis d'un transpondeur électronique,

- accompagnés de leur document d'identification,

- enregistrés au SIRE.

§  Article 7 - 2 : Santé des équidés

Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.

§  Article 7 - 3 : Vaccinations

Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine.

§  Article 7 - 4 : Propriété des équidés

La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l’Ifce.

§  Article 8 : Bien-être des équidés : des évidences….

§  Article 9 : Transport des équidés

Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants….

.

§  Article 10 : Contrôle d'admission des équidés

§  Article 10 - 1 : Généralités

L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le

rassemblement sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.

Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement.

Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur

§  Article 10-2 : Obligations du détenteur

A l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter le document d'identification

§  Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement

Lors de tout rassemblement, l'organisateur doit compléter un compte-rendu de contrôle et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné.

§  Article 11 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées…

 

 

Pour résumer ce résumé :

Les organisateurs (associations indépendantes) de randonnées ou rassemblements de plus de 15 équidés, doivent déclarer à la DDPP la rando 1 mois avant, désigner un vétérinaire superviseur, contrôler l’identité des équidés (à l’aide d’un lecteur de puce) et vérifier leur carnet de santé (vaccin obligatoire), tenir un registre et compléter un compte rendu signé par le vétérinaire.

Tout ça pour chaque randonnée et dans chaque département.